Connaissez-vous le mandat impératif ?
Le mandat impératif désigne un pouvoir octroyé à un élu dans lequel ses décisions sont liées à un ensemble d’instructions obligatoires auxquelles il ne peut déroger. Il s’oppose au mandat représentatif. L’actuelle Constitution française indique dans le titre consacré au Parlement que « tout mandat impératif est nul » (article 27).
Comment justifier que le mandat impératif est incompatible avec la constitution française de la cinquième république ?
L’actuelle constitution française se limite au mandat représentatif. Les représentants du peuple (président, députés, sénateurs) sont élus par le peuple, ils le représentent. Le peuple accorde sa confiance à chaque élu en lui donnant carte blanche pour la durée de son mandat. Sauf faute grave, un élu ne peut pas être révoqué avant la fin de son mandat par ceux qui l’ont élu, même si ses décisions ou ses actions vont à l’encontre de son programme électoral. La gouvernance du pays résulte donc du rapport de force entre les différents élus, le rôle de la constitution étant d’assurer la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et d’équilibrer les rapports de force qui s’établissent entre eux.
A l’inverse, le mandat impératif permet d’élire un commissaire mandaté par le peuple dans le cadre d’une mission précise et pour une durée déterminée. Il est révocable à tout moment par le peuple si ce dernier estime qu’il ne remplit pas sa mission.
Le mandat impératif ne serait-il pas un moyen de combler le fossé grandissant entre les citoyens et les élus ? Ne serait-ce pas un moyen pour le peuple de se réapproprier la vie politique en confiant un mandat précis aux mandatés plutôt que d’élire des représentants tous les 5 ans et d’être contraint de leur faire confiance jusqu’à l’élection suivante ?